par happyhusband » Mar 10 Sep 2019 16:12
Excusez la qualité de l'image. C'était il y a quelques années au temps des premiers portables
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci