par happyhusband » Ven 17 Sep 2021 15:06
Superbe. Très bonne idée de post. Continue
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci