par happyhusband » Mer 5 Déc 2018 17:29
Par contre, je ne suis pas libre ce soir, hélas
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci