par happyhusband » Lun 18 Fév 2019 14:12
Enfin une belle pas épilée. Le retour du grand mystère de la femme... merci !
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci