par happyhusband » Ven 27 Sep 2019 19:05
Je prends une option !
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci