par danny » Dim 16 Aoû 2015 16:00
Article 222-23 du Code Pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Une victime inconsciente entre dans le cadre de la surprise cité dans l'article du Code Pénal.