par Swinger41 » Mar 11 Juil 2023 06:59
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L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 KE d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci.