par happyhusband » Sam 12 Mar 2016 13:32
Kriss, ta femme est une vraie Bombasse ! Je me mets sur la liste d'attente
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci