par happyhusband » Jeu 10 Mar 2016 23:06
Madame prise en "open bar" #parisien1962# dans un club (désolé pour la lumière)
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happyhusband le Ven 11 Mar 2016 13:46, édité 3 fois.
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci