par happyhusband » Lun 8 Oct 2018 15:12
Voila, Miss micpe à l'endroit. Et merci pour toutes ces merveilles dévoilées
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci