par happyhusband » Lun 26 Nov 2018 18:26
Salut à toi super "Master of Ceremony". L'anée prochaine, si c'est en journée, je fais le voyage de Paris !!!
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci