par Swinger41 » Mer 13 Mar 2019 12:35
Bonjour, nous de bois Guillaume
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 KE d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci.