par happyhusband » Ven 20 Mar 2020 18:15
Je sens que j'ai la fièvre... et c'est pas le virus ôô
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci