par happyhusband » Lun 23 Aoû 2021 14:31
Définitivement Kahba ! Et l'une des meilleures apparemment
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci