par TitiCorbelin » Mar 22 Juin 2021 07:10
bonjour à vous et bienvenue , vue de face magnifique et prometteuse pour la suite
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image