par Swinger41 » Dim 10 Mar 2024 22:33
Bien dressé par ma salope
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 KE d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci.