par happyhusband » Lun 18 Fév 2019 15:15
Je remercie dieu ou les hasards de l'évolution tous les matins d'être un aussi happy husband, oui
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci