par TitiCorbelin » Lun 27 Fév 2017 16:04
Ce sujet date tout de même de 2016 donc si en plus ont plane sur des vieux sujet ça devient quand même ...
l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image